Quelle est la date limite de dépôt de l'état 9421 ?

Avant le 1er mars de l'année suivante, en application de l'article 79 du CGI — soit le 28 ou le 29 février au plus tard. Attention : plusieurs calendriers en ligne indiquent le 31 mars, ce qui est faux et vous expose à une pénalité.

Le barème IR 2026 est-il intégré ?

Oui, avec sa base légale : tranches de l'article 73-I du CGI, frais professionnels de l'article 59-I, et déduction pour charges de famille de l'article 74 — relevée à 600 MAD par personne, plafond 3 600, par la loi de finances 2026.

Gérez-vous les exercices décalés ?

Oui. La date de fin d'exercice est celle de votre dossier, pas une valeur imposée.

Conforme à la version 5.1 du cahier des charges

État 9421 en XML — traitements et salaires

La déclaration des traitements et salaires dans sa version en vigueur — dix populations, pas trois — avec recalcul de contrôle de l'IR prélevé selon le barème de l'année déclarée.

Essai gratuit 30 jours

Source : Cahier des charges EDI de la déclaration des traitements et salaires — DTS V5.1

Dix populations, pas trois

Aux permanents, occasionnels et stagiaires s'ajoutent les salariés au statut CFC, les doctorants, le personnel exonéré au titre des articles 57-20° et 247-XXXIII°, les bénéficiaires d'options de souscription et ceux d'un plan d'épargne entreprise.

Le référentiel des taux est millésimé

Le code de taux porte l'année : TAS.01.2026 vaut 90 % pour 2026, puis 80 % en 2027 et ainsi de suite. Un référentiel figé produit des fichiers invalides chaque 1er janvier ; le nôtre suit la période déclarée.

Recalcul de contrôle de l'IR

Nous comparons l'IR déclaré à l'IR théorique calculé sur le revenu net imposable et les charges de famille, et signalons les écarts significatifs. Un avertissement, jamais un blocage : la retenue mensualisée d'un salarié entré en cours d'année ne se compare pas au barème annuel.

Un piège de saisie coûteux

La balise nbrReductions s'intitule « nombre de réductions pour charges de famille » mais son plafond est de 3 600. C'est un montant en dirhams — 600 MAD par personne à charge — et non un nombre de personnes. Y écrire « 4 » sous-déclare la déduction d'un facteur 600, sans qu'aucun contrôle DGI ne le signale.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite de dépôt de l'état 9421 ?: Avant le 1er mars de l'année suivante, en application de l'article 79 du CGI — soit le 28 ou le 29 février au plus tard. Attention : plusieurs calendriers en ligne indiquent le 31 mars, ce qui est faux et vous expose à une pénalité.
Le barème IR 2026 est-il intégré ?: Oui, avec sa base légale : tranches de l'article 73-I du CGI, frais professionnels de l'article 59-I, et déduction pour charges de famille de l'article 74 — relevée à 600 MAD par personne, plafond 3 600, par la loi de finances 2026.
Gérez-vous les exercices décalés ?: Oui. La date de fin d'exercice est celle de votre dossier, pas une valeur imposée.

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