Déclaration des délais de paiement en XML — loi 69-21
La déclaration prévue par la loi 69-21, avec le calcul des retards et le chiffrage de votre exposition — et l'avertissement que peu d'éditeurs donnent : à compter de 2026, le trimestriel devient la règle.
Source : Cahier des charges EDI Délais de paiement V1.0
Tout le monde passe au trimestriel en 2026
Jusqu'en 2025, une entreprise entre 2 et 10 MDH de chiffre d'affaires déposait une déclaration annuelle. À compter de 2026, toute entreprise au-dessus de 2 MDH déclare trimestriellement — soit quatre dépôts par an au lieu d'un.
Trente et une balises par facture
Le schéma officiel exige, pour chaque facture en retard, trente et une informations — y compris les dates de recours judiciaire et de jugement, même en l'absence de tout litige. C'est la raison pour laquelle si peu d'outils proposent ce module.
Votre exposition, chiffrée
Amende de 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d'affaires, 5 000 MAD par facture manquante ou incohérente, et indemnité de retard au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 0,85 % par mois. Nous calculons le total.
Zéro double saisie
Les factures fournisseurs sont souvent le même fichier que celui de votre relevé de TVA. Nous le réutilisons plutôt que de vous le redemander.
Questions fréquentes
- Qui doit déposer cette déclaration ?
- Toute entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse 2 000 000 de dirhams. En dessous, il n'y a pas d'obligation déclarative.
- Quand faut-il déposer ?
- Pour une déclaration trimestrielle, avant l'expiration du mois suivant le trimestre concerné. Pour les déclarations annuelles restantes, avant le 1er avril de l'année suivante.
- Que risque-t-on à ne pas déclarer ?
- Une amende comprise entre 5 000 et 250 000 MAD selon le chiffre d'affaires, à laquelle s'ajoutent 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte. Ces montants proviennent de sources concordantes ; nous vous invitons à les vérifier au Bulletin Officiel avant toute décision engageante.
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